Kinshasa, 11 août 2026 – Face à la multiplication des démolitions d’immeubles dans la capitale congolaise, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) interpelle les pouvoirs publics sur le respect du droit de propriété. Dans un communiqué publié mardi, l’organisation reconnaît à l’État le droit d’aménager la ville, de protéger l’environnement et de libérer les emprises publiques, mais estime que ces opérations ne peuvent s’effectuer au mépris des droits des citoyens, particulièrement lorsque ceux-ci détiennent des titres délivrés par l’administration elle-même.
L’ACAJ fonde sa position sur l’article 34 de la Constitution, qui consacre le caractère sacré de la propriété privée et prévoit que nul ne peut en être privé pour cause d’utilité publique sans respecter les conditions fixées par la loi et sans une « juste et préalable indemnité ». L’organisation estime ainsi que les propriétaires ayant obtenu leurs documents auprès des services compétents et construit de bonne foi ne devraient pas supporter les conséquences d’éventuelles irrégularités commises en amont par l’administration.
L’association établit toutefois une distinction importante. Les personnes ayant occupé ou construit sur des emprises publiques sans pouvoir justifier de titres officiels régulièrement délivrés devraient, selon elle, assumer les conséquences de cette occupation et ne pourraient, en principe, prétendre à une indemnisation. En revanche, la situation devient juridiquement et socialement plus problématique lorsque l’État a lui-même délivré des titres, autorisé ou toléré pendant plusieurs années la mise en valeur d’un terrain avant de décider d’y démolir les constructions.
C’est précisément sur ce point que l’ACAJ met en cause la responsabilité de l’administration. Elle juge « profondément injuste » que les erreurs, négligences, abus ou fautes des agents publics soient finalement imputés aux administrés de bonne foi. L’organisation relève le paradoxe d’un État qui pourrait attribuer ou vendre des terrains, délivrer des documents, laisser des citoyens investir parfois des sommes considérables dans leurs constructions, puis détruire ces biens sans indemnisation préalable.
L’ACAJ demande en conséquence au Gouvernement de faire cesser les démolitions qu’elle considère comme arbitraires, d’indemniser les victimes remplissant les conditions légales et d’ouvrir une enquête administrative afin d’identifier les fonctionnaires impliqués dans la délivrance irrégulière de titres sur des sites non aedificandi. Elle demande également que les responsabilités administratives soient assumées lorsqu’il est établi que les citoyens concernés ont agi de bonne foi.
L’organisation préconise enfin que le dialogue, le relogement et, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnisation précèdent les opérations de démolition afin d’éviter que les projets d’aménagement urbain ne se transforment en drames sociaux. Aux propriétaires disposant de documents légaux, elle recommande d’utiliser les différentes voies de recours pour faire valoir leurs droits.
À travers cette sortie, l’ACAJ déplace ainsi le débat au-delà de la seule question de l’assainissement de Kinshasa : qui doit payer lorsque l’administration autorise aujourd’hui ce que l’État détruit demain ? Pour l’organisation, l’État de droit impose certes aux citoyens de respecter les règles d’urbanisme, mais oblige également les pouvoirs publics à répondre des actes de leurs propres services et à respecter les droits qu’ils sont chargés de garantir.
Par la Rédaction
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