KINSHASA — Être condamné pour corruption pourrait demain avoir des conséquences bien au-delà de la peine pénale en République démocratique du Congo. Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi portant lutte contre la corruption, un texte qui entend renforcer notamment les sanctions d’inéligibilité et les restrictions d’accès aux fonctions publiques pour les personnes reconnues coupables. Déclaré recevable, le projet doit désormais poursuivre son examen en commission avant les prochaines étapes du processus parlementaire.
Le dispositif repose sur quatre piliers : prévention, détection, répression et recouvrement des avoirs illicites. Parmi les innovations annoncées figure également l’élargissement de l’obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics, assortie de sanctions en cas de non-déclaration. Le texte entend par ailleurs mieux encadrer le financement des partis politiques, empêcher l’utilisation des biens et moyens de l’État à des fins électorales et renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Le gouvernement avait adopté le projet de loi anticorruption en Conseil des ministres le 26 juin dernier, avant sa transmission au Parlement.
Le volet répressif marque l’un des principaux durcissements envisagés. Le projet prévoit notamment de porter à 30 ans certains délais de prescription, de renforcer les sanctions et d’indexer certaines amendes sur le gain illicite obtenu ou sur le préjudice causé à l’État. Il introduit également des mécanismes particuliers concernant la preuve de l’enrichissement illicite. Des dispositions qui devront être examinées attentivement par les parlementaires, notamment au regard des garanties constitutionnelles et des droits de la défense.
Le texte veut aussi frapper la corruption là où elle produit son principal bénéfice : le patrimoine. Les mécanismes de gel, de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs provenant d’infractions de corruption devraient être renforcés afin que la condamnation ne se limite plus à une peine d’emprisonnement ou à une amende. Cette orientation rejoint l’objectif affiché par le gouvernement depuis l’adoption du projet : moderniser un arsenal juridique jugé insuffisant face à l’évolution des pratiques de corruption. Des consultations avec le secteur privé avaient d’ailleurs accompagné l’élaboration du texte, le ministère indiquant en juillet que 75 % des recommandations issues de ces échanges avaient été intégrées.
Mais la disposition susceptible d’avoir les répercussions politiques les plus visibles concerne l’inéligibilité et l’accès aux responsabilités publiques. Si le texte est adopté dans sa formulation actuelle, une condamnation pour corruption pourrait ainsi peser directement sur la possibilité, pour une personne concernée, de briguer certains mandats électifs ou d’exercer certaines fonctions publiques. La portée exacte, la durée et les conditions d’application de ces interdictions dépendront toutefois de la version définitive adoptée par le Parlement et, le cas échéant, de son contrôle de constitutionnalité.
Avec cette réforme, le gouvernement affiche donc l’ambition de rendre la corruption plus coûteuse sur trois fronts : la liberté, le patrimoine et l’accès aux responsabilités publiques. Mais le texte n’est pas encore une loi applicable. Son passage en commission sera déterminant pour préciser les mécanismes sensibles, avant un éventuel vote par les chambres du Parlement et la suite de la procédure législative. Si ces dispositions sont finalement adoptées et promulguées, la RDC disposerait d’un arsenal anticorruption sensiblement renforcé, dont le véritable test restera ensuite son application effective, indépendante et égale à tous.
Par Thierry Bwongo
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