Le dispositif repose sur quatre piliers : prévention, détection, répression et recouvrement des avoirs illicites. Parmi les innovations annoncées figure également l’élargissement de l’obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics, assortie de sanctions en cas de non-déclaration. Le texte entend par ailleurs mieux encadrer le financement des partis politiques, empêcher l’utilisation des biens et moyens de l’État à des fins électorales et renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Le gouvernement avait adopté le projet de loi anticorruption en Conseil des ministres le 26 juin dernier, avant sa transmission au Parlement.

Le volet répressif marque l’un des principaux durcissements envisagés. Le projet prévoit notamment de porter à 30 ans certains délais de prescription, de renforcer les sanctions et d’indexer certaines amendes sur le gain illicite obtenu ou sur le préjudice causé à l’État. Il introduit également des mécanismes particuliers concernant la preuve de l’enrichissement illicite. Des dispositions qui devront être examinées attentivement par les parlementaires, notamment au regard des garanties constitutionnelles et des droits de la défense.

Le texte veut aussi frapper la corruption là où elle produit son principal bénéfice : le patrimoine. Les mécanismes de gel, de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs provenant d’infractions de corruption devraient être renforcés afin que la condamnation ne se limite plus à une peine d’emprisonnement ou à une amende. Cette orientation rejoint l’objectif affiché par le gouvernement depuis l’adoption du projet : moderniser un arsenal juridique jugé insuffisant face à l’évolution des pratiques de corruption. Des consultations avec le secteur privé avaient d’ailleurs accompagné l’élaboration du texte, le ministère indiquant en juillet que 75 % des recommandations issues de ces échanges avaient été intégrées.

Mais la disposition susceptible d’avoir les répercussions politiques les plus visibles concerne l’inéligibilité et l’accès aux responsabilités publiques. Si le texte est adopté dans sa formulation actuelle, une condamnation pour corruption pourrait ainsi peser directement sur la possibilité, pour une personne concernée, de briguer certains mandats électifs ou d’exercer certaines fonctions publiques. La portée exacte, la durée et les conditions d’application de ces interdictions dépendront toutefois de la version définitive adoptée par le Parlement et, le cas échéant, de son contrôle de constitutionnalité.

Avec cette réforme, le gouvernement affiche donc l’ambition de rendre la corruption plus coûteuse sur trois fronts : la liberté, le patrimoine et l’accès aux responsabilités publiques. Mais le texte n’est pas encore une loi applicable. Son passage en commission sera déterminant pour préciser les mécanismes sensibles, avant un éventuel vote par les chambres du Parlement et la suite de la procédure législative. Si ces dispositions sont finalement adoptées et promulguées, la RDC disposerait d’un arsenal anticorruption sensiblement renforcé, dont le véritable test restera ensuite son application effective, indépendante et égale à tous.

Par Thierry Bwongo

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Dans Le contrôle a priori des finances publiques en République démocratique du Congo : la raison d’être de la Patrouille financière, présenté le 18 septembre à Paris, l’ancien patron de l’Inspection générale des finances développe notamment, aux pages 51 à 59, treize conditions qu’il estime nécessaires à l’efficacité du contrôle des finances publiques. Elles commencent par la volonté politique et l’engagement des institutions publiques, auxquels il associe la digitalisation des opérations financières, le renforcement des capacités des contrôleurs et l’amélioration de leurs conditions de travail. L’ouvrage défend plus largement le contrôle en amont comme un moyen de prévenir les irrégularités avant l’exécution des opérations financières.

Mais Alingete place également les institutions chargées de contrôler et de sanctionner face à leurs propres responsabilités. Parmi ses conditions figurent la lutte contre la corruption au sein même des organes de contrôle et de la justice, une répression judiciaire effective des actes de corruption ainsi que l’existence de mécanismes performants de contrôle interne dans les administrations et organismes publics. Autrement dit, selon cette approche, la crédibilité du dispositif dépend aussi de l’intégrité de ceux qui contrôlent, enquêtent ou sanctionnent.

La transparence constitue un autre axe majeur. L’ancien Inspecteur général des finances cite la participation citoyenne, la publication des rapports de contrôle et l’existence d’un cadre juridique efficace parmi les conditions indispensables. À cela s’ajoute ce qu’il présente comme l’éclosion d’une véritable culture de responsabilité et de redevabilité : celui qui administre les ressources de l’État doit pouvoir expliquer leur utilisation et répondre des décisions prises dans l’exercice de ses fonctions.

La treizième condition touche directement au facteur humain : la personnalité et le leadership des dirigeants des organes de contrôle. Pour Alingete, les textes et les structures ne suffisent donc pas. L’intégrité des responsables, leur détermination et leur capacité à conduire leurs institutions participent à l’efficacité du dispositif. Cette conception prolonge la philosophie générale de la « Patrouille financière », que l’ancien responsable de l’IGF présente comme un mécanisme préventif destiné à intervenir avant que les irrégularités financières ne produisent leurs effets. Lors du vernissage parisien, il a expliqué vouloir transmettre et pérenniser l’expérience acquise dans l’exercice du contrôle des finances publiques.

Ces treize conditions dessinent finalement une conception systémique de la lutte contre la corruption : volonté politique, institutions responsables, digitalisation, contrôleurs compétents et correctement équipés, justice crédible, contrôle interne, participation citoyenne, transparence, droit adapté, redevabilité et leadership doivent fonctionner ensemble. L’intérêt de cette grille de lecture est aussi de déplacer le débat : l’efficacité de la lutte contre la corruption ne se mesure pas seulement au nombre de missions de contrôle ou de dossiers dénoncés, mais également à la capacité des institutions à prévenir les irrégularités, assurer les suites judiciaires et rendre compte de la gestion de l’argent public.

Source : Jules Alingete Key, Le contrôle a priori des finances publiques en République démocratique du Congo : la raison d’être de la Patrouille financière, pp. 51-59.

Par Didier Mbongomingi

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L’appareil, exploité par Tracep Congo Aviation, effectuait la liaison retour Kikwit–Kinshasa après une mission de service dans la province du Kwilu. Il s’est écrasé dans une parcelle du quartier Manzawu, à Kenge. Le bilan, initialement annoncé à 13 morts, a été porté à 17 victimes, soit 16 adultes et un bébé, selon le vice-gouverneur du Kwango, Rémy Saki. L’ACP confirme cette évolution du bilan après la découverte de nouveaux corps sur le site du crash.

Les circonstances précises de l’accident restent toutefois à établir. Selon les premières informations communiquées par les autorités provinciales, le pilote aurait recherché une possibilité d’atterrissage après un problème survenu en vol. Cette version ne permet pas, à ce stade, d’identifier la nature de la défaillance ni d’en déterminer la cause. Le BPEA a officiellement ouvert une enquête de sécurité, dépêché des enquêteurs sur place et demandé la préservation du site ainsi que la mise à disposition du manifeste et des informations relatives à l’équipage.

Un élément important reste également attendu : la boîte noire de l’appareil n’avait pas encore été retrouvée vendredi soir. Les enquêteurs devront notamment exploiter les données disponibles sur l’appareil, le manifeste, les conditions du vol et les éventuelles communications de l’équipage afin de reconstituer les dernières minutes du trajet. Les autorités ont par ailleurs renforcé la sécurisation du site afin d’éviter la disparition ou l’altération d’éléments utiles à l’enquête.

Au-delà de la tragédie humaine, la disparition simultanée du premier président de la Haute Cour militaire et de l’auditeur général des FARDC constitue un choc majeur pour la justice militaire congolaise. Ces deux fonctions occupent des positions centrales dans le fonctionnement de cette juridiction : l’une à la tête de la formation judiciaire suprême de l’ordre militaire, l’autre au niveau du ministère public militaire. Le ministère de la Justice a d’ailleurs rendu hommage samedi aux deux hauts magistrats militaires disparus.

Le crash de Kenge ouvre donc deux urgences distinctes pour les autorités congolaises : établir avec précision les circonstances et les causes de l’accident et assurer la continuité du fonctionnement de la justice militaire. Pour l’heure, aucune conclusion définitive ne permet d’attribuer le crash à une cause technique, humaine, météorologique ou autre. Seule l’enquête de sécurité, complétée le cas échéant par les investigations judiciaires, permettra d’apporter des réponses aux nombreuses interrogations soulevées par ce drame.

Par la Rédaction

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Parmi les pistes examinées figure le développement du concept de « prison-école », en s’inspirant notamment de l’expérience conduite à Kanyama-Kasese. L’idée consiste à associer l’exécution de la peine à l’acquisition de compétences professionnelles dans des domaines tels que l’agriculture, l’élevage ou encore la construction. Avant toute généralisation, une étude juridique devra toutefois préciser les catégories de détenus concernées, les modalités de leur participation et les responsabilités respectives des institutions, afin d’inscrire le dispositif dans le respect du droit et des droits fondamentaux.

Les autorités souhaitent également tirer des enseignements de l’expérience d’anciens détenus de la prison de Makala ayant déjà intégré des programmes du Service national. Une évaluation de leur parcours devrait permettre de mesurer les résultats obtenus en matière de formation, d’insertion et d’autonomie, mais aussi d’identifier les éventuelles lacunes du dispositif. L’objectif affiché est de disposer d’éléments concrets avant d’envisager une extension de ces programmes à d’autres établissements pénitentiaires.

La question de l’alimentation des prisons figure également parmi les axes de coopération envisagés. Le Service national pourrait mettre à contribution ses capacités agricoles et d’élevage pour approvisionner certains établissements pénitentiaires. Les données présentées lors de la rencontre font état d’une production annoncée de 40 000 tonnes de maïs cette année et d’un cheptel estimé à 10 000 têtes de bétail. Une étude technico-financière doit encore déterminer les conditions d’une éventuelle fourniture directe, notamment en matière de transport, de traçabilité, de volumes et de gestion des ressources publiques.

Les échanges ont également abordé la situation des 4 500 « bâtisseurs » engagés dans les opérations d’assainissement à Kinshasa. Leur statut et leur protection juridique devraient faire l’objet d’un examen spécifique afin de clarifier leur situation administrative et les responsabilités des institutions concernées. Une réunion technique impliquant les différentes parties prenantes est annoncée pour élaborer une feuille de route et préciser les modalités concrètes de la coopération.

À travers ce rapprochement, le ministère de la Justice et le Service national explorent donc une approche qui associe détention, formation, production et réinsertion. La réussite d’un tel dispositif dépendra toutefois de son encadrement juridique, de ses moyens opérationnels et de l’évaluation régulière de ses résultats. Pour le système pénitentiaire congolais, l’enjeu est désormais de transformer ces pistes de collaboration en mécanismes durables permettant d’améliorer les conditions de détention tout en donnant aux personnes condamnées davantage de possibilités de reconstruire leur parcours à leur sortie de prison.

Par Didier Mbongomingi

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Christophe Bitasimwa a présenté à ses interlocuteurs une approche qui ambitionne de faire évoluer progressivement le contrôle financier grâce à l’exploitation, au croisement et à l’analyse des données. L’objectif est de permettre à l’IGF de mieux détecter les risques, repérer les anomalies et anticiper certaines irrégularités plutôt que de dépendre exclusivement de contrôles intervenant après les opérations. Cette orientation devrait notamment s’appuyer sur un projet majeur : la création d’un Hub national des données financières de l’État, conçu comme un entrepôt permettant de centraliser et d’exploiter différentes sources d’informations nécessaires au contrôle des finances publiques.

Face aux responsables de l’AFD, le Chef de Service de l’IGF a formulé deux attentes : bénéficier d’un partage d’expériences autour de solutions numériques déjà développées ou accompagnées en France et mieux comprendre les mécanismes par lesquels l’Agence pourrait soutenir des projets de transformation digitale en RDC. Il ne s’agit donc pas encore d’un financement acquis ni d’un partenariat définitivement conclu, mais de l’ouverture d’un dialogue destiné à identifier les projets susceptibles de faire l’objet d’un accompagnement.

Les discussions ont surtout fait apparaître des possibilités de convergence avec les programmes de transformation numérique déjà soutenus en RDC. Les représentants de l’AFD ont notamment évoqué les activités de l’Unité de gestion du projet de transformation numérique (UGPTN), engagée dans le développement de la connectivité, l’extension de la fibre optique vers les provinces et les entités territoriales décentralisées ainsi que dans des infrastructures numériques structurantes. Des projets comme le cloud souverain ou le GouvSOC pourraient, selon les modalités techniques et institutionnelles qui seront retenues, constituer des points d’appui pour la future architecture numérique de contrôle envisagée par l’IGF.

Une première passerelle institutionnelle commence d’ailleurs à se mettre en place. Christophe Bitasimwa a annoncé la désignation de deux points focaux de l’IGF auprès de l’UGPTN, chargés d’identifier dans le Plan stratégique 2026-2028 les activités susceptibles de converger avec les programmes existants. Cette étape devra permettre de passer de la discussion générale à l’identification de besoins concrets en matière d’infrastructures, d’interconnexion, de sécurisation, de traitement et d’exploitation des données financières de l’État.

Pour l’IGF, l’enjeu dépasse finalement la seule acquisition d’outils informatiques. Le contrôle systémique ambitionne de faire passer progressivement l’institution d’un contrôle reposant fortement sur les missions ponctuelles à une surveillance davantage alimentée par la donnée et capable de détecter plus rapidement les signaux de risque. La rencontre avec l’AFD ouvre une possibilité d’accompagnement de cette transformation, mais les prochaines étapes devront encore déterminer les projets retenus, leurs modalités de financement et les responsabilités de chaque partenaire. À Paris, les bases du dialogue sont posées ; reste désormais à les traduire en solutions opérationnelles au service de la sécurisation des finances publiques congolaises.

Par Didier Mbongomingi

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Tenue à l’Hôtel Amigo pendant environ une heure trente, la rencontre a réuni, pour le Front Uni pour la RDC, Albert Bweya, Dr Audrey Mundine Kisangala, Honoré Kabuta, Toussaint Ginday et Me Sonny Kabeya Mukanya. La délégation a exposé au ministre la philosophie de son action : privilégier les moyens légaux, institutionnels et non violents pour répondre à des faits, discours ou comportements qu’elle considère comme susceptibles de constituer un soutien à l’AFC/M23 au sein de la diaspora congolaise.

Les échanges ont notamment porté sur les procédures déjà engagées ou envisagées en Belgique et sur la démarche effectuée auprès de la CPI. Le Front Uni souhaite renforcer la documentation de ses dossiers et inscrire son action dans les mécanismes judiciaires disponibles, plutôt que dans la confrontation. À ce stade, les accusations ou signalements portés par l’organisation doivent toutefois être distingués d’éventuelles responsabilités individuelles, lesquelles relèvent des autorités judiciaires compétentes.

Selon le compte rendu établi à l’issue de la réunion, le ministre de la Justice a salué cette orientation fondée sur le recours au droit et aux institutions. Il aurait notamment souligné l’intérêt d’une mobilisation de la diaspora qui privilégie les procédures judiciaires dans la lutte contre l’impunité, considérant que ces initiatives peuvent compléter les actions conduites par les institutions congolaises. Le compte rendu fait également état de sa disponibilité à examiner les possibilités d’accompagnement dans le respect des compétences de son ministère et des procédures applicables.

L’un des principaux enjeux discutés concerne précisément l’accès à la documentation. Selon le Front Uni, le ministre s’est montré disposé, lorsque les conditions juridiques et institutionnelles le permettent, à faciliter l’accès à certains rapports, informations ou éléments susceptibles de documenter les procédures conduites en Belgique. Une telle coopération pourrait permettre aux initiateurs des démarches de mieux étayer leurs dossiers à partir d’informations détenues par les institutions compétentes de la RDC, sans préjuger de l’appréciation qui en serait faite par la justice belge ou internationale.

Cette rencontre intervient alors que la question de la responsabilité des différents acteurs impliqués dans le conflit dans l’Est de la RDC occupe une place importante dans l’action diplomatique et judiciaire congolaise. Pour le Front Uni, l’objectif affiché consiste désormais à prolonger ce combat sur le terrain judiciaire au sein de la diaspora, en documentant les faits qu’il estime répréhensibles et en les soumettant aux juridictions compétentes plutôt qu’en cherchant à établir lui-même les responsabilités.

Au terme des échanges, les deux parties ont convenu, selon le compte rendu, de maintenir le contact et d’examiner au cas par cas les possibilités de collaboration institutionnelle. Pour le Front Uni pour la RDC, la rencontre de Bruxelles marque ainsi une tentative de structurer juridiquement son action dans la diaspora et de créer des passerelles avec les institutions congolaises dans la documentation des dossiers qu’il entend porter devant la justice.

Par la Rédaction

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Dans une déclaration rendue publique vendredi et signée par son vice-président Michel Kakule, Kyaghanda Yira qualifie l’arrestation de son président d’« arbitraire ». La communauté soutient que les faits qui lui seraient reprochés seraient « non infractionnels » et considère, sur cette base, que son maintien en détention n’est pas justifié. À ce stade toutefois, cette appréciation constitue la position de la communauté : les motifs précis de l’interpellation et la qualification retenue par l’auditorat militaire n’ont pas été exposés dans les éléments disponibles.

La riposte annoncée dépasse le cadre d’une simple déclaration de protestation. Kyaghanda Yira appelle à la suspension des activités économiques exploitées par ses membres, notamment les boutiques, pharmacies, alimentations, garages et ateliers de menuiserie. La consigne doit rester en vigueur jusqu’à la libération de Kambere Adonis, faisant ainsi de la fermeture des commerces un moyen de pression sur les autorités.

À Isiro, l’impact d’une telle mobilisation pourrait rapidement se faire sentir si le mot d’ordre est largement suivi. La fermeture simultanée de commerces et de services de proximité peut perturber l’approvisionnement de certains quartiers et l’accès à plusieurs prestations courantes. Le cas des pharmacies rend la situation particulièrement sensible : une protestation politique ou communautaire prolongée ne devrait pas compromettre l’accès de la population aux médicaments et autres produits essentiels.

L’affaire place désormais les autorités judiciaires et administratives devant un double défi. D’un côté, la justice doit pouvoir exercer ses prérogatives sans pression, dans le respect des droits de la personne interpellée et des procédures prévues par la loi. De l’autre, la contestation exprimée par Kyaghanda Yira appelle une clarification rapide sur les raisons de l’arrestation afin d’éviter que l’absence d’informations ne favorise les rumeurs, la radicalisation des positions ou une paralysie prolongée de certaines activités économiques.

La communauté Nande dispose d’une présence économique importante dans plusieurs villes de l’Est et du Nord-Est de la RDC, ce qui donne à ce type de mot d’ordre une portée dépassant la seule contestation symbolique. À Isiro, l’enjeu sera donc d’observer l’ampleur réelle de la fermeture annoncée et la réaction des autorités provinciales face aux revendications formulées par les responsables communautaires.

Pour l’heure, deux versions ne peuvent encore être confrontées, puisque seuls les arguments de Kyaghanda Yira sont exposés dans les informations disponibles. Une communication de l’auditorat militaire sur les motifs juridiques de l’interpellation de Kambere Adonis permettrait de mieux apprécier la situation. En attendant, l’affaire quitte déjà le seul terrain judiciaire : avec la fermeture annoncée des commerces, l’arrestation d’un responsable communautaire risque désormais d’avoir des répercussions sur la vie quotidienne et l’économie d’Isiro.

Par Kanoba Obadias

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Dans son discours, Nassor Zahera a défendu une justice accessible à tous et respectueuse des droits des citoyens. En invitant la société civile à exercer pleinement son rôle de veille, le nouveau responsable du parquet envoie également un signal sur la place qu’il souhaite accorder au contrôle citoyen. Mais cet appel crée aussi une attente : celle de voir les dénonciations effectivement examinées avec impartialité et les personnes qui signalent d’éventuels abus protégées et entendues conformément à la loi.

Cette prise de fonction intervient dans un contexte particulier. Nassor Zahera succède à Alain Ngoy Milambwe, dont la gestion avait suscité des critiques et des plaintes de la part de certains acteurs locaux. Parmi les griefs rapportés figuraient notamment des arrestations présentées comme arbitraires ainsi que des accusations de concussion. Ces allégations doivent néanmoins être présentées avec prudence : en l’absence d’une décision judiciaire définitive les établissant, elles ne peuvent être considérées comme des faits avérés.

Le changement à la tête du parquet place ainsi le nouveau procureur devant un premier défi majeur : restaurer la confiance des justiciables. À Butembo, la rupture annoncée ne pourra être appréciée uniquement à travers les discours, mais à l’aune du traitement des plaintes, du respect des procédures, de la lutte contre les éventuelles pratiques abusives et de l’égalité des citoyens devant la justice. Ses premières décisions seront, à cet égard, particulièrement observées.

Les mouvements citoyens et la société civile auront également leur rôle à jouer en documentant rigoureusement les éventuels dysfonctionnements et en saisissant les institutions compétentes. Mais la responsabilité première demeure celle de l’institution judiciaire elle-même. Le respect des droits fondamentaux ne peut dépendre de la seule capacité des citoyens à dénoncer les abus : il appartient au parquet de garantir la légalité des procédures et de veiller à ce que l’autorité judiciaire ne devienne jamais un instrument d’arbitraire.

Pour Nassor Zahera, l’état de grâce pourrait donc être de courte durée. Son discours d’installation suscite l’espoir d’une nouvelle orientation, mais c’est désormais sur les actes que son mandat sera évalué. À Butembo, après les controverses ayant entouré le fonctionnement du parquet, la population attend moins une déclaration de rupture que les preuves concrètes de cette rupture. C’est à cette condition que la confiance entre la justice et les citoyens pourra progressivement être reconstruite.

Par Kanoba Obadias

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François Rubota avait alors été condamné à trois ans de prison pour conflit d’intérêts, après avoir été initialement poursuivi notamment pour complicité de détournement de deniers publics. Contestant sa condamnation, sa défense avait engagé une procédure en révision. L’issue de celle-ci change désormais sa situation judiciaire : la condamnation qui pesait sur l’ancien membre du gouvernement est écartée par son acquittement.

L’affaire trouve son origine dans un contrat conclu en avril 2021 entre le ministère du Développement rural et le consortium Stevers Construct–Sotrod Water. Le marché concernait l’installation de 1 000 stations de forage et de traitement d’eau dans autant de localités de la RDC, avec pour objectif affiché d’améliorer l’accès des populations rurales à l’eau potable. Les conditions de passation et d’exécution de ce projet avaient par la suite alimenté une importante controverse politique et judiciaire.

L’acquittement de Rubota intervient après celui de Mike Kasenga, représentant du consortium impliqué dans le projet, qui avait déjà bénéficié d’une décision favorable de la Cour en février 2025. Ces décisions imposent toutefois une distinction essentielle : l’acquittement d’un prévenu ne constitue pas, à lui seul, une validation de la gestion ou de l’exécution du projet des forages. Il signifie que, concernant les personnes jugées et les infractions qui leur étaient reprochées, les éléments nécessaires à leur condamnation n’ont pas été juridiquement établis.

La décision soulève dès lors une question plus large : que devient le dossier des 1 000 forages lui-même ? Au-delà des responsabilités pénales individuelles, l’opinion reste en droit de connaître le niveau réel d’exécution du marché, les montants effectivement décaissés, les infrastructures réalisées et fonctionnelles ainsi que les éventuelles sommes restant à justifier. L’enjeu est d’autant plus important que le projet devait répondre à un besoin social fondamental : l’accès à l’eau potable dans les zones rurales.

Pour François Rubota, l’acquittement constitue néanmoins un tournant majeur puisqu’il lève le poids juridique de la condamnation prononcée en 2025. Mais pour l’État, le dossier ne devrait pas se résumer au sort judiciaire des anciens prévenus. La véritable reddition des comptes passe aussi par l’établissement du bilan financier et physique du projet : combien de forages ont réellement été construits, combien fonctionnent et quel usage a été fait des fonds engagés ? C’est sur ces réponses que pourra finalement être appréciée la gestion de ce marché public qui aura suscité l’une des plus importantes controverses de ces dernières années en RDC.

Par Jason Mbo Itoo

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L’ACAJ fonde sa position sur l’article 34 de la Constitution, qui consacre le caractère sacré de la propriété privée et prévoit que nul ne peut en être privé pour cause d’utilité publique sans respecter les conditions fixées par la loi et sans une « juste et préalable indemnité ». L’organisation estime ainsi que les propriétaires ayant obtenu leurs documents auprès des services compétents et construit de bonne foi ne devraient pas supporter les conséquences d’éventuelles irrégularités commises en amont par l’administration.

L’association établit toutefois une distinction importante. Les personnes ayant occupé ou construit sur des emprises publiques sans pouvoir justifier de titres officiels régulièrement délivrés devraient, selon elle, assumer les conséquences de cette occupation et ne pourraient, en principe, prétendre à une indemnisation. En revanche, la situation devient juridiquement et socialement plus problématique lorsque l’État a lui-même délivré des titres, autorisé ou toléré pendant plusieurs années la mise en valeur d’un terrain avant de décider d’y démolir les constructions.

C’est précisément sur ce point que l’ACAJ met en cause la responsabilité de l’administration. Elle juge « profondément injuste » que les erreurs, négligences, abus ou fautes des agents publics soient finalement imputés aux administrés de bonne foi. L’organisation relève le paradoxe d’un État qui pourrait attribuer ou vendre des terrains, délivrer des documents, laisser des citoyens investir parfois des sommes considérables dans leurs constructions, puis détruire ces biens sans indemnisation préalable.

L’ACAJ demande en conséquence au Gouvernement de faire cesser les démolitions qu’elle considère comme arbitraires, d’indemniser les victimes remplissant les conditions légales et d’ouvrir une enquête administrative afin d’identifier les fonctionnaires impliqués dans la délivrance irrégulière de titres sur des sites non aedificandi. Elle demande également que les responsabilités administratives soient assumées lorsqu’il est établi que les citoyens concernés ont agi de bonne foi.

L’organisation préconise enfin que le dialogue, le relogement et, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnisation précèdent les opérations de démolition afin d’éviter que les projets d’aménagement urbain ne se transforment en drames sociaux. Aux propriétaires disposant de documents légaux, elle recommande d’utiliser les différentes voies de recours pour faire valoir leurs droits.

À travers cette sortie, l’ACAJ déplace ainsi le débat au-delà de la seule question de l’assainissement de Kinshasa : qui doit payer lorsque l’administration autorise aujourd’hui ce que l’État détruit demain ? Pour l’organisation, l’État de droit impose certes aux citoyens de respecter les règles d’urbanisme, mais oblige également les pouvoirs publics à répondre des actes de leurs propres services et à respecter les droits qu’ils sont chargés de garantir.

Par la Rédaction

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